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profit de tourbage [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A profit of turbary is the right to dig and take from the servient tenement peat or turf for use as fuel in a house on the dominant tenement. (Megarry and Wade, 4th ed., 1975, p. 882).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

profit de tourbage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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